La question de la mise en œuvre de la garantie de paiement des sommes dues à l’entrepreneur en vertu d’un marché de travaux privé, visé au 3° de l’article 1779 du code civil (louage d’ouvrage et d’industrie des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marché), telle…
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